Encadrement contre rémunération

L’encadrement du hockey sur glace est légiféré, comme toutes les activités physiques ou sportives par l’article L212-1 du Code du Sport dont un extrait est reproduit ci-dessous :

"1 - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, …., les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :
1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;

2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ….
Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.

II - Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence."

  1. Fil info
  2. Agenda
loader

SUIVEZ LA FFHG DailyMotion FFHG Youtube FFHG Instagram FFHG Twitter FFHG Facebook FFHG

Inscrivez-vous à la newsletter fédérale pour recevoir nos actualités par email :

Adresse email non valide

Consultez les archives de la newsletter  Consultez les archives de la newsletter

2017-12-19T00:00:00+0100
2017-12-19T00:00:00+0100
2017-12-22T00:00:00+0100
2017-12-23T00:00:00+0100
2017-12-27T00:00:00+0100
2017-12-29T00:00:00+0100
2017-12-30T00:00:00+0100
Tous les évènements

NOS PARTENAIRES

DAIKINTISSOTSUBARUSAXOPRINTSYNERGLACEAIR CANADAL'EQUIPEUNIVERSEL SERVICERMCMINISTERE DES SPORTSCOMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAISSERVICE CIVIQUEOXELOLE VESTIAIRERAIWILDDJO GLOBAL

BOUTIQUE

Boutique officielle

 

MULTIMÉDIA

  1. Vidéos
  2. Diaporamas
En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin d'améliorer votre navigation, et nous permettre de réaliser des statistiques de visites. Pour obtenir plus d'information sur les cookies, vous pouvez consulter notre politique.
Ok