Les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques (A.U.T)

Note de la commission médicale

Il est nécessaire de rappeler l’obligation de remplir un imprimé A.U.T. pour toute utilisation d’un traitement médical comprenant des substances figurant sur la liste des interdictions définies par l’AMA (Agence Mondiale Anti-Dopage), qui se trouve sur le site www.afld.fr, ou pour tout renouvellement de traitement.

L’AUT permet à tout sportif l’utilisation thérapeutique de substances interdites dans le cadre de prescriptions médicales justifiées.

Depuis le 29 janvier 2009 des modifications sont entrées en vigueur dans les procédures des AUT.

Une simplification est intervenue avec la suppression de l’A.U.T abrégée.

Il ne reste plus que l’ A.U.T  pour toute les substances interdites susceptibles d’être utilisées  dans le cadre d’un traitement thérapeutique et en particulier l’asthme et la déclaration d’usage pour l’utilisation de glucocorticoïdes par voies non systémiques à savoir les injections intra-articulaires, péri articulaires et péri tendineuses

Dans le cas de l’A.U.T, le sportif doit envoyer lui-même à l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) cette autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT), par lettre recommandée avec avis de réception. Une copie doit être envoyée au médecin fédéral national.

Cette AUT doit être remplie par le médecin prescripteur, le jour de la prescription. Il est conseillé de déposer le dossier au moins trente jours avant la première compétition pour laquelle l’autorisation est demandée.

Un guide à l’attention des utilisateurs a été réalisé par l’AFLD pour vous guider dans vos démarches. Merci d’être très attentif à ces modifications.

Les exemplaires de l’AUT et de la déclaration d’usage ainsi que le guide à l’attention des utilisateurs sont disponibles en téléchargement  dans la rubrique « Documentation », page « Médical » (Cliquez ici pour accéder directement à cette page). Il faut noter que ces documents sont indispensables pour les athlètes sur les listes de haut niveau lors des regroupements des équipes de France.

Nous tenons également à attirer votre attention sur le fait que nombre de médecins susceptibles de pratiquer des gestes de type infiltrations de dérivés cortisoniques ne sont pas toujours sensibilisés à ces mesures

Nous mettons dessous le rappel de la simplification et les procédures pour les différentes substances que vous pouvez retrouver sur le site afld.fr à la rubrique A.U.T

«  Quelle procédure pour quelle substance ? (en application à compter du 29 janvier 2009)

La déclaration d’usage :

Elle s’applique en cas d’utilisation de glucocorticoïdes par voies non systémiques, à savoir les injections intra-articulaires, périarticulaires, péritendineuses, épidurales, intradermiques ainsi que l’administration par voie inhalée,. Cette déclaration, effectuée à partir du formulaire de déclaration d’usage de l’AFLD, devra impérativement mentionner le diagnostic, le nom de la substance, la posologie, ainsi que le nom et les coordonnées du médecin. Elle pourra être prise en compte en cas d’analyse positive à la substance ainsi déclarée, le cas échéant. Il est recommandé d’adresser cette déclaration à l’AFLD dès la délivrance de la prescription.

L’AUT :

elle s’applique pour toutes les autres substances interdites susceptibles d’être utilisées dans le cadre d’un traitement thérapeutique. Dans ce cas, la demande doit être effectuée avec le formulaire de demande de l’AFLD. Lorsqu’elle comprend tous les documents demandés par l’Agence conformément à la délibération n°36 (modifiée par les délibérations n° s 43 et 88 pour les tendinopathies et par les délibérations n°s 55, 88 et 119 pour les maladies asthmatiformes),  y compris la contribution financière de 30 euros demandée au sportif (délibération n° 112), l’AFLD notifie au demandeur que son dossier est complet, conformément aux règles prévues par la délibération n°38. Elle doit en principe se prononcer dans un délai de 30 jours. Les trois médecins, indépendants de l’Agence, chargés d’examiner le dossier et choisis sur la liste des médecins prévue par la délibération n° 42, se prononcent à la majorité. En cas de refus, le sportif reçoit, sous pli cacheté, l’avis médical complet motivant ce refus. Le président de l’Agence ou son représentant ne peuvent pour leur part qu’entériner l’avis de ces trois médecins.

Cas particulier  des demandes d’AUT en cas d’asthme et de ses variantes cliniques :

En cas de traitement impliquant des béta 2-agonistes par voie inhalée et des glucocorticoïdes par voie inhalée, c’est la procédure de demande d’AUT qui s’applique (il est inutile de faire à la fois une demande d’AUT pour les béta 2-agonistes et une déclaration d’usage pour les glucocorticoïdes).

Délai de dépôt de la demande :

L’article R. 232-80 du code du sport précise que la demande d’AUT devrait être déposée 30 jours avant la première compétition pour laquelle le bénéfice en est demandé, pour laisser à l’Agence le temps de se prononcer. L’autorisation vaut alors à compter de sa notification au sportif. Ce n’est qu’en cas d’urgence médicale (blessure nécessitant un traitement rapide par exemple), d’état pathologique aigu ou de circonstances exceptionnelles (grève de la poste, absence du médecin, cas de force majeure,…), et à condition de le motiver, qu’une AUT pourrait être délivrée après la date de la compétition, toujours dans le délai de trente jours, mais avec une portée rétroactive à la date de la compétition.

Critères d’examens de certaines pathologies :

Pour certaines pathologies correspondant à des catégories fréquentes et classifiables, l’Agence a constitué un comité médical consultatif, composé de médecins compétents dans ces domaines, qui a arrêté un certain nombre de critères de recevabilité des demandes pour guider les médecins qui établissent la partie médicale de la demande. Ces critères sont présentés ci-joints pour les maladies asthmatiformes, les tendinopathies et l’hypertension artérielle (HTA). Pour ces pathologies, le comité consultatif médical de l’Agence pour les AUT a élaboré, à l’usage des médecins, à la fois un questionnaire type ( maladies asthmatiformes, les tendinopathies et l’hypertension artérielle) et un guide de bonnes pratiques ( maladies asthmatiformes, les tendinopathies et l’hypertension artérielle).

Secret médical :

Les données médicales décrivant la pathologie du sportif demandeur sont confidentielles : c’est pourquoi les médecins experts examinent des dossiers anonymes. Le dossier médical demeure au sein de l’AFLD. Celle-ci doit cependant transmettre au médecin de l’AMA les décisions administratives favorables ou défavorables, pour les sportifs de niveau international ou contrôlés par l’AMA ou leur fédération internationale, ainsi que le compte rendu médical, si le sportif l’a accepté.

Frais d’instruction d’une demande d’AUT :

En raison de la nécessité de recourir à l’examen systématique par un CAUT composé d’au moins trois experts, la participation du demandeur aux frais d’instruction a été fixée à 30 € à compter de 2009, quelle que soit la nature de la pathologie.

Renouvellement :

Il est possible de bénéficier d’une procédure allégée pour les renouvellements, si la décision originelle l’a prévu, notamment pour des pathologies chroniques. Dans ce cas, il ne sera pas demandé de nouvelle contribution, ni de nouveaux examens médicaux s’ils datent de moins de deux ans. En revanche, il sera nécessaire d’utiliser le formulaire de renouvellement d’AUT standard ou abrégée, selon le cas. Que ce soit dans l’attente de la décision de l’Agence ou pour la réalisation des tests nécessaires à l’examen des demandes d’AUT,  l’AFLD ne demande en aucun cas aux sportifs d’arrêter leur traitement médical, en particulier en cas de risque pour la santé. Dans l’attente de la décision, l’AFLD recommande seulement de ne pas participer à une compétition, sachant que, en tout état de cause, le sportif pourra néanmoins faire valoir des justificatifs médicaux pertinents, a posteriori, en cas de contrôle positif  dans l’intervalle. De même, le fait d’effectuer des tests médicaux afin de compléter  le dossier médical d’un sportif peut imposer l’arrêt ponctuel du traitement, mais en cas de risque pour la santé, l’AFLD recommande soit de ne pas pratiquer de compétition avec le traitement considéré, et donc de ne pas demander d’AUT, soit d’attendre un éventuel résultat positif à un contrôle pour présenter un dossier médical complet.

Recours :

En cas de décision de refus, le demandeur peut déposer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Si l’Agence ne s’est pas prononcée dans le délai de trente jours, l’AUT n’est pas pour autant automatiquement accordée. Elle est en revanche considérée comme implicitement refusée au-delà de deux mois.

Sportifs de niveau international :

Les sportifs de niveau international doivent demander une AUT à leur fédération internationale, en application des règles de cette dernière, généralement identiques au standard international pour les AUT élaboré par l’AMA. La loi du 3 juillet 2008 a ouvert à l’Agence la possibilité de reconnaitre la validité des AUT délivrées par des fédérations internationales ou d’autres organisations antidopage (Art. L. 232-5, 7°) dès lors qu’elles sont conformes aux exigences du standard international. Dans la mesure ou cette procédure demeure facultative pour l’Agence et que la fédération internationale n’est pas non plus tenue de reconnaître automatiquement l’AUT délivrée par l’Agence, Il est conseillé aux athlètes internationaux de compléter l’AUT internationale délivrée par leur fédération internationale par une demande d’AUT auprès de l’Agence, conformément aux règles prévues pour celle-ci, dès lors qu’ils s’entraînent en France ou participent, sur le sol français, à des compétitions non inscrites au calendrier de leur fédération internationale.

En tout état de cause, l’AFLD suggère, par souci de confort du sportif, de choisir judicieusement la période la plus adéquate pour réaliser ces tests complémentaires, notamment en dehors des périodes de compétition.