Décisions CSR

INTERPRÉTATIONS

Décisions 2018-2019

Les décisions d’interprétation rendues par la Commission des statuts et des règlements en application de l’article 6.2 du règlement intérieur ne sont valables que lors de la saison 2018/2019. Elles sont publiées ci-dessous à titre informatif. En cas de doute, vous pouvez contacter le service juridique de la FFHG (p.rocipon@ffhg.eu).

Juillet 2018

RAS – Annexe 18 Conventions d’association entre clubs
En l’absence de précision dans le règlement, le dispositif des conventions d’association entre clubs prévu à l’annexe 18 du RAS est étendu à la catégorie loisirs.

Décision de la CSR

Février 2019

RAS – Art. 11.6.7.3 : Brûlage de joueur

Il apparaît que l’article 11.6.7.3 du RAS relatif au brûlage contient deux dispositions contradictoires s’agissant des catégories concernées.
En cas de dispositions contradictoires, il y a lieu d’appliquer la disposition la moins restrictive.
En l’espèce, il faut donc considérer que le dispositif ne s’applique qu’aux joueurs au-dessus de la catégorie U23.

RAS – Art. 11.6.7.4 et Art. 1 de l’annexe AS 18 : Conditions de participation aux phases finales dans le cas d’une association de clubs

Il apparait que les articles 11.6.7.4 (conditions de participations aux phases finales) et l’article 1 de l’annexe AS 18 (conventions d’association) sont contradictoires s’agissant des catégories concernées pour les clubs en association.
En cas de dispositions contradictoires, il y a lieu d’appliquer la disposition la moins restrictive.
En l’espèce, il faut donc considérer que les joueurs U20 et U17 surclassés en sénior n’ont pas besoin d’avoir effectué un nombre de matchs avec l’équipe 2, même en association, pour participer aux phases finales de cette équipe 2.