MODÈLE DE CONVENTION

  • Article L. 222-16, alinéa 1er du Code du Sport

« Le ressortissant d’un Etat qui n’est pas membre de l’Union Européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) et qui n’est pas titulaire d’une licence d’agent sportif mentionnée à l’article L. 222-7 doit passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d’une partie intéressée à la conclusion d’un contrat mentionné au même article L. 222-7. »

  • Modèle de convention de présentation – fourni à titre indicatif – destiné aux agents sportifs titulaires d’une licence FFHG collaborant avec un(des) agent(s) hors-UE et hors-EEE non licenciés.

 

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