MODÈLE DE CONVENTION

Article L.222-15-1 du Code du Sport

« Le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autorisé à exercer l’activité d’agent sportif dans l’un de ces Etats peut passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d’une partie intéressée à la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L. 222-7, dans la limite d’une convention au cours d’une même saison sportive.

La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article est transmise sans délai à la fédération délégataire compétente. »

• Modèle de convention de présentation – fourni à titre indicatif – destiné aux agents sportifs titulaires d’une licence FFHG collaborant avec un(des) agent(s) UE et/ou EEE non licenciés et un club.
• Modèle de convention de présentation – fourni à titre indicatif – destiné aux agents sportifs titulaires d’une licence FFHG collaborant avec un(des) agent(s) UE et/ou EEE non licenciés et un joueur.

Article L. 222-16 du Code du sport

« Le ressortissant d’un Etat qui n’est pas membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui n’est pas titulaire d’une licence d’agent sportif mentionnée à l’article L. 222-7 doit passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d’une partie intéressée à la conclusion d’un contrat mentionné au même article L. 222-7.

La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article doit être transmise à la fédération délégataire compétente.

Un agent sportif établi dans un des Etats ou territoires considérés comme non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts ne peut exercer l’activité d’agent sportif sur le territoire national.

Toute convention de présentation conclue avec un tel agent est nulle. »

• Modèle de convention de présentation – fourni à titre indicatif – destiné aux agents sportifs titulaires d’une licence FFHG collaborant avec un(des) agent(s) hors UE et/ou EEE non licenciés et un club.
• Modèle de convention de présentation – fourni à titre indicatif – destiné aux agents sportifs titulaires d’une licence FFHG collaborant avec un(des) agent(s) hors UE et/ou EEE non licenciés et un joueur.

Demande d’établissement en France

Les ressortissants étrangers souhaitant avoir une activité d’agents sportifs sur le territoire français de façon permanente ont la possibilité, en plus de passer l’examen d’agent sportif, de déposer un dossier de demande d’établissement en France. La Commission des Agents Sportifs évaluera leur expérience afin d’éventuellement les autoriser à exercer en France.

Dossier de demande d’établissement en France.

Déclaration d’exercice temporaire

Les ressortissants de pays membres de l’UE ou de l’Espace économique européen souhaitant avoir une activité d’agents sportifs sur le territoire français de façon temporaire ont la possibilité de déposer une déclaration d’exercice temporaire. La Commission des Agents Sportifs examinera le dossier avant de délivrer une attestation mentionnant la possibilité d’exercer temporairement ou ponctuellement l’activité d’agent.

Dossier de déclaration d’exercice temporaire.